Règlement d’arbitrage

Ensemble de règles qui détermine les principales règles d’établissement et de déroulement d’un arbitrage, qui facilite la constitution du tribunal arbitral ou la désignation de l’arbitre unique et qui régit les pouvoirs et les devoirs des arbitres. Les règlements sont le plus souvent développés par des institutions d’arbitrage et utilisés dans des procédures d’arbitrage se déroulant sous les auspices de ces dernières. La CNUDCI propose un règlement arbitral dédié aux arbitrages ad hoc.

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