Droit applicable au fond

Règles et principes juridiques applicables ou appliqués à la résolution d’un litige sur le fond. Ils peuvent provenir d’un droit étatique (droit national), du droit public international ou d’un droit désigné de manière privée (comme par une convention d’arbitrage stipulant l’application de la lex mercatoria). Lorsque le droit applicable au fond n’a pas été désigné par les parties, les arbitres appliquent au fond du litige le droit qu’ils estiment approprié en prenant en compte les attentes raisonnables des parties. Une distinction doit être faite entre le droit applicable au fond et le droit procédural.

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