Recours en annulation
Recours en vue d’annuler une sentence. Les droits modernes de l’arbitrage n’autorisent qu’un contrôle limité de la sentence par les tribunaux locaux dans le cadre des recours en annulation, et ils n’autorisent aucun contrôle sur le fond. En droit français, les conditions d’annulation d’une sentence dans les arbitrages internationaux sont les mêmes que pour refuser son exécution. Les sentences annulées dans leur pays d’origine (Siège d’arbitrage) ne peuvent pas être exécutées dans ce pays et peuvent également perdre le bénéfice de l’exécution aux termes de la Convention de New York. Néanmoins, certains pays (dont la France) autorisent qu’une sentence annulée dans son pays d’origine soit exécutée sur son territoire si les conditions de son exécution sont remplies.
Glossaire
- Lieu d’arbitrage
- ICSID
- Ex æquo et bono
- Équité
- Déclaration d’indépendance
- Compromis
- CNUDCI
- CIRDI
- CCI
- Acte de Mission
- UNCITRAL
- Arbitrage ad hoc
- Association Américaine d’Arbitrage - AAA
- Amiable composition
- Autorité de nomination
- Institution d’Arbitrage
- Tribunal arbitral
- Jurisprudence arbitrale
- Arbitrage
- Convention d’arbitrage
- Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (CCS)
- Droit de l’arbitrage
- Règlement d’arbitrage
- Arbitre
- Sentence
- Sentence d’accord parties
- Commission Chinoise d’Arbitrage de l’Economie et du Commerce International - CIETAC
- Compétence - compétence
- Exécution
- Centre d’Arbitrage International de Hong Kong - HKIAC
- Arbitrage Multipartite
- Cour d’Arbitrage Internationale de Londres - LCIA
- Lex Mercatoria
- Langue de l’arbitrage
- Arbitrage d’Investissement ou Arbitrage sur le Fondement d’un Traité d’Investissement
- Ordre public international
- Cour d’arbitrage internationale de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
- Chambre de Commerce Internationale - CCI
- Centre International de Règlement des Différends Relatifs à l'Investissement (CIRDI)
- Arbitrage International
- Arbitrage Institutionnel
- Indépendance et impartialité
- Règles de l’IBA sur l’Administration de la Preuve dans l’Arbitrage International
- Convention de New York
- Clause Pathologique
- Droit procédural
- Mesures provisoires et conservatoires
- Requête d’arbitrage
- Siège de l’arbitrage
- Centre d’Arbitrage International de Singapour (SIAC)
- Arbitre unique
- Juge d’appui
- Cour d’Arbitrage et de Médiation des Chambres de Commerce Suisses
- Droit applicable au fond