Recours en annulation

Recours en vue d’annuler une sentence. Les droits modernes de l’arbitrage n’autorisent qu’un contrôle limité de la sentence par les tribunaux locaux dans le cadre des recours en annulation, et ils n’autorisent aucun contrôle sur le fond. En droit français, les conditions d’annulation d’une sentence dans les arbitrages internationaux sont les mêmes que pour refuser son exécution. Les sentences annulées dans leur pays d’origine (Siège d’arbitrage) ne peuvent pas être exécutées dans ce pays et peuvent également perdre le bénéfice de l’exécution aux termes de la Convention de New York. Néanmoins, certains pays (dont la France) autorisent qu’une sentence annulée dans son pays d’origine soit exécutée sur son territoire si les conditions de son exécution sont remplies.


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