Acte de Mission

L’acte de mission est une caractéristique de l’arbitrage de la CCI et de certaines autres institutions d’arbitrage. Conformément au règlement d’arbitrage de la CCI, l’acte de mission est préparé par le tribunal arbitral et comprend au minimum : les noms et adresses des parties et des arbitres, un exposé sommaire des prétentions respectives des parties, les principales règles applicables à la procédure, le lieu de l’arbitrage et, si approprié, une liste des points litigieux à résoudre. Il est signé par les parties à moins que l’une d’entre elles ne refuse de le signer, auquel cas, il est soumis pour approbation par la Cour d’Arbitrage Internationale de la CCI. L’objectif principal de l’acte de mission est de définir clairement le litige, de manière à ce que les parties ne présentent pas de nouvelle demande en dehors des limites établies par l’acte de mission sans l’autorisation des arbitres.

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