Convention de New York

La « Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères » présentée en 1958 par une conférence internationale organisée sous les auspices des Nations Unies a pour but principal de faciliter l’exécution des sentences arbitrales. Les Etats membres s’engagent à reconnaître et à exécuter les sentences arbitrales étrangères rendues dans un autre Etat membre, à moins que le défendeur à l’action visant à obtenir l’exécution de la sentence ne soit en mesure d’établir l’existence de l’un des motifs limités prévus dans la convention pour refuser l’exécution d’une sentence. Les motifs prévus par la Convention excluent tout examen du fond du litige par le tribunal saisi de la demande d’exécution. Le 27 septembre 2010, les îles Fidji sont devenus le 145ème Etat membre de la Convention qui facilite l’exécution internationale des sentences et constitue l’un des instruments les plus importants de l’arbitrage international.

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