Clause Pathologique

Terme utilisé pour décrire une clause d’arbitrage ou plus généralement une convention d’arbitrage dont la rédaction défectueuse ne permet pas la constitution d’un tribunal arbitral ou la nomination d’un arbitre unique sans l’intervention, non prévue par les parties, du juge étatique « d’appui », voire rend impossible l’établissement de la compétence arbitrale. Dans ce dernier cas, la convention d’arbitrage est nulle ou ne peut être appliquée et les tribunaux étatiques retrouvent leur compétence pour trancher le litige.

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