Arbitre

Personne privée, en principe une personne physique, à qui les parties soumettent un litige déjà né ou un litige éventuel futur avec pour mandat de trancher le litige et qui accepte ce mandat. Sauf stipulation contraire de la convention d’arbitrage, aucune restriction du droit français ne limite le choix des arbitres par les parties, sous réserve qu’ils soient indépendants de celles-ci. Certains droits nationaux requièrent que les arbitres soient des avocats lorsqu’ils doivent trancher un litige en application du droit. Lorsque plus d’un arbitre (habituellement trois arbitres) tranchent un litige, ils agissent en tribunal arbitral.

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