Droit de l’arbitrage

Système juridique applicable à l’arbitrage dans un pays donné. Il traite notamment de la validité et des effets de la convention d’arbitrage, des fonctions de l’arbitre, de la constitution du tribunal arbitral, du règlement procédural et des recours en annulation de la sentence et de son exécution. Il ne doit pas être confondu avec le droit applicable ou le droit de la procédure. Il est parfois appelé lex arbitri.Le droit de l’arbitrage français est codifié dans le Livre IV du Code de Procédure Civile et a été modernisé par le Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011.

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