Sentence

Décision écrite du tribunal arbitral ou de l’arbitre unique qui tranche en dernière instance un litige, en tout ou partie, sur le fond, sur la compétence ou sur toute autre question de procédure pouvant aboutir à la fin de tout ou partie de la procédure. La sentence s’impose aux parties et met fin à la compétence des arbitres sur le litige ou la partie du litige qu’ils ont résolue. Il est généralement reconnu qu’une sentence revêt l’autorité de la chose jugée à l’égard du litige. Une sentence est dite partielle lorsqu’elle ne tranche qu’une partie du litige (compétence, droit applicable, une question contestée, etc.) et finale lorsqu’elle tranche l’ensemble des questions. En principe, la sentence ne peut pas faire l’objet d’un appel mais elle peut faire l’objet d’un recours en annulation.

Retour