Mesures provisoires et conservatoires
Mesures destinées à préserver une situation de fait ou de droit, à préserver des preuves ou à assurer que la sentence finale sera susceptible d’exécution. Les décisions relatives à des mesures provisoires ou conservatoires ne préjugent aucunement d’une décision au fond. Selon les circonstances exactes, le droit d’arbitrage du siège et le règlement d’arbitrage applicable, ces mesures peuvent en principe être prononcées tant par un juge (Juge d’appui) que par le tribunal arbitral.
Glossaire
- Lieu d’arbitrage
- ICSID
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- Déclaration d’indépendance
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- CIRDI
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- Association Américaine d’Arbitrage - AAA
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- Institution d’Arbitrage
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- Jurisprudence arbitrale
- Arbitrage
- Convention d’arbitrage
- Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (CCS)
- Droit de l’arbitrage
- Règlement d’arbitrage
- Arbitre
- Sentence
- Sentence d’accord parties
- Commission Chinoise d’Arbitrage de l’Economie et du Commerce International - CIETAC
- Compétence - compétence
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- Arbitrage Multipartite
- Cour d’Arbitrage Internationale de Londres - LCIA
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- Langue de l’arbitrage
- Arbitrage d’Investissement ou Arbitrage sur le Fondement d’un Traité d’Investissement
- Ordre public international
- Cour d’arbitrage internationale de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
- Chambre de Commerce Internationale - CCI
- Centre International de Règlement des Différends Relatifs à l'Investissement (CIRDI)
- Arbitrage International
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- Règles de l’IBA sur l’Administration de la Preuve dans l’Arbitrage International
- Convention de New York
- Clause Pathologique
- Droit procédural
- Requête d’arbitrage
- Siège de l’arbitrage
- Centre d’Arbitrage International de Singapour (SIAC)
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- Cour d’Arbitrage et de Médiation des Chambres de Commerce Suisses
- Droit applicable au fond
- Recours en annulation