Indépendance et impartialité
Caractéristiques essentielles de l’arbitre au moment où il accepte sa fonction et pendant toute sa mission. L’absence de ces attributs peut mener soit à la récusation des arbitres, soit à un recours en annulation de la sentence, soit à un refus d’exécution de la sentence. Le défaut d’indépendance est prouvé, d’après la jurisprudence française, par « l’existence de liens matériels ou intellectuels avec l’une des parties en litige, la situation de nature à affecter le jugement de cet arbitre et constituant un risque certain de prévention à l’égard d’une partie à l’arbitrage ». L’arbitre peut être suspecté de partialité principalement au motif de défaut d’indépendance, notamment à l’égard d’une partie, mais également parce que l’arbitre a préalablement eu connaissance de l’affaire, et cette connaissance a pu l’amener à se faire une opinion qui pourrait être préjudiciable à l’une des parties ; la partialité peut également être prouvée par le comportement de l’arbitre pendant la procédure si celui-ci démontre un biais clair en faveur d’une des parties. Certains règlements d’arbitrage prévoient que les arbitres remettent aux parties une déclaration d’indépendance dans laquelle ils doivent divulguer toute circonstance pouvant être de nature à mettre en question l’indépendance de l’arbitre dans l’esprit des parties, afin de permettre une possible récusation avant le début de la procédure.
Glossaire
- Lieu d’arbitrage
- ICSID
- Ex æquo et bono
- Équité
- Déclaration d’indépendance
- Compromis
- CNUDCI
- CIRDI
- CCI
- Acte de Mission
- UNCITRAL
- Arbitrage ad hoc
- Association Américaine d’Arbitrage - AAA
- Amiable composition
- Autorité de nomination
- Institution d’Arbitrage
- Tribunal arbitral
- Jurisprudence arbitrale
- Arbitrage
- Convention d’arbitrage
- Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (CCS)
- Droit de l’arbitrage
- Règlement d’arbitrage
- Arbitre
- Sentence
- Sentence d’accord parties
- Commission Chinoise d’Arbitrage de l’Economie et du Commerce International - CIETAC
- Compétence - compétence
- Exécution
- Centre d’Arbitrage International de Hong Kong - HKIAC
- Arbitrage Multipartite
- Cour d’Arbitrage Internationale de Londres - LCIA
- Lex Mercatoria
- Langue de l’arbitrage
- Arbitrage d’Investissement ou Arbitrage sur le Fondement d’un Traité d’Investissement
- Ordre public international
- Cour d’arbitrage internationale de la Chambre de Commerce Internationale (CCI)
- Chambre de Commerce Internationale - CCI
- Centre International de Règlement des Différends Relatifs à l'Investissement (CIRDI)
- Arbitrage International
- Arbitrage Institutionnel
- Règles de l’IBA sur l’Administration de la Preuve dans l’Arbitrage International
- Convention de New York
- Clause Pathologique
- Droit procédural
- Mesures provisoires et conservatoires
- Requête d’arbitrage
- Siège de l’arbitrage
- Centre d’Arbitrage International de Singapour (SIAC)
- Arbitre unique
- Juge d’appui
- Cour d’Arbitrage et de Médiation des Chambres de Commerce Suisses
- Droit applicable au fond
- Recours en annulation